Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

TP FINANCIAL GROUP
SASU au capital de 50 €
SIREN 943 962 324 — RCS Niort
TVA intracom : FR17943962324
Représentée par Thibaut PERON, Président
(ci-après « le Vendeur » ou « TP FINANCIAL GROUP »)

et toute personne physique ou morale procédant à l'achat de l'un des produits ou services proposés sur le site croissance-patrimoine.pro (ci-après « le Client »).

Les produits et services proposés, leurs caractéristiques détaillées et leurs prix en vigueur sont décrits sur les pages dédiées du site. Les prix applicables sont ceux affichés sur la page de l'offre au moment de la commande.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les CGV peuvent être consultées et téléchargées à tout moment sur le site.

Article 2 — Commande et conclusion du contrat

2.1 Processus de commande

Le Client passe commande directement sur le site via les boutons de paiement (Stripe), ou après un échange préalable (call de cadrage pour l'Audit Stratégique Patrimoine Pro).

2.2 Confirmation

La commande est définitive après :

• Validation du paiement par le prestataire de paiement (Stripe)
• Réception par le Client d'un email de confirmation à l'adresse fournie

2.3 Public éligible

Les offres sont destinées :

• Pour les formations et la newsletter : à tout public majeur (consommateurs et professionnels)
• Pour l'Audit Stratégique Patrimoine Pro : aux dirigeants d'entreprise (B2B exclusivement)

Article 3 — Prix et modalités de paiement

3.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) lorsque applicable. La TVA en vigueur est mentionnée au moment de la commande. Les prix applicables sont ceux affichés sur la page de l'offre concernée au moment de la commande.

3.2 Modalités de paiement

Les paiements sont effectués en ligne via le prestataire Stripe, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou virement bancaire pour les montants supérieurs à 1 500 €.

Pour l'Audit Stratégique Patrimoine Pro, un paiement échelonné en deux fois est possible (50 % à la commande + 50 % avant la phase de restitution).

3.3 Facturation

Une facture est émise à chaque commande et envoyée par email au Client dans un délai de 5 jours ouvrés.

Article 4 — Livraison et exécution

4.1 Formations et accès numériques

L'accès est ouvert immédiatement après confirmation du paiement, par email contenant les identifiants ou liens d'accès.

4.2 Audit Stratégique Patrimoine Pro

La prestation se déroule en 4 phases sur ~90 jours :

1. Diagnostic : appel de 60-90 minutes
2. Rapport : remise d'un document d'analyse personnalisé sous 15 jours ouvrés
3. Restitution : appel de 60-90 minutes
4. Mise en œuvre : suivi sur 30 jours

4.3 Newsletter Premium

L'abonnement débute immédiatement après confirmation du paiement et est renouvelé tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation par le Client.

Article 5 — Droit de rétractation (consommateurs)

5.1 Principe (art. L.221-18 Code de la consommation)

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

5.2 Exceptions au droit de rétractation (art. L.221-28 Code de la consommation)

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. En souscrivant à une formation en ligne et en accédant immédiatement au contenu, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
• Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec accord préalable exprès du Client.

5.3 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit (lorsqu'il est applicable), le Client adresse un email à : thibaut@croissance-patrimoine.pro indiquant clairement sa volonté de se rétracter, ses coordonnées et la référence de la commande.

Le remboursement intervient sous 14 jours par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

5.4 Cas du B2B (Audit Stratégique Patrimoine Pro)

Les Clients agissant à titre professionnel (B2B) ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Une garantie commerciale spécifique peut être proposée et précisée dans le bon de commande de l'Audit.

Article 6 — Garantie commerciale Audit Pro

L'Audit Stratégique Patrimoine Pro est assorti d'une garantie de résultat :

« Si le rapport d'audit livré ne documente pas au moins 10 000 € d'optimisations actionnables sur 12 mois, TP FINANCIAL GROUP s'engage au remboursement intégral du prix payé. »

Conditions de mise en œuvre :

• Le Client doit avoir fourni les pièces nécessaires au diagnostic dans les délais convenus
• La demande de remboursement doit intervenir dans les 30 jours suivant la restitution
• Les optimisations sont chiffrées sur la base d'hypothèses raisonnables et documentées dans le rapport

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de la commande
• Respecter les conditions d'usage des formations (usage personnel, non-revente, non-divulgation)
• Régler le prix dans les délais convenus
• Pour l'Audit Pro : fournir les pièces nécessaires au diagnostic et participer aux appels prévus

Article 8 — Propriété intellectuelle

Tous les contenus livrés (rapports, formations, dashboards, vidéos, supports écrits, outils IA) restent la propriété exclusive de TP FINANCIAL GROUP. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel non exclusif et non transférable.

Toute reproduction, diffusion, revente ou exploitation commerciale des contenus est strictement interdite et expose le Client à des poursuites.

Article 9 — Limitation de responsabilité

9.1 Périmètre du conseil

Les prestations délivrées par TP FINANCIAL GROUP relèvent du conseil professionnel général en stratégie patrimoniale d'entreprise et en optimisation fiscale, dans le strict respect du périmètre d'exercice de l'expertise comptable.

9.2 Hors périmètre

Conformément aux articles L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier, TP FINANCIAL GROUP ne formule aucune recommandation d'investissement individualisée (allocation d'actifs, choix de produits financiers, conseil en placement). Pour ces sujets, le Client est invité à consulter un conseiller en investissements financiers (CIF) habilité.

9.3 Mise en œuvre

La mise en œuvre des stratégies recommandées relève de la responsabilité du Client et peut nécessiter l'intervention d'autres professionnels (avocat, notaire, expert-comptable opérationnel).

9.4 Limitation

La responsabilité de TP FINANCIAL GROUP est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de la prestation concernée.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la politique de confidentialité.

Article 11 — Litiges et médiation

11.1 Médiation de la consommation (consommateurs)

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu après réclamation écrite.

11.2 Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

11.3 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, étant précisé que pour les Clients consommateurs, la juridiction territorialement compétente est celle du domicile du Client conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.

Article 12 — Modifications

TP FINANCIAL GROUP se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.