SASU ou SARL ou EURL : quel statut choisir en 2026

Tu as déposé tes statuts en 20 minutes sur un site de création. Tu as coché une case, payé, reçu ton K-bis. Et tu as choisi ta structure en regardant une seule ligne : le coût de création.

Cette case, tu vas la subir pendant 10 ans. Sur ta rémunération nette, sur tes dividendes, sur ta future holding, sur le jour où tu revendras.

Faire le bon choix entre SASU ou SARL ou EURL, ce n’est pas une question de formalités. C’est une question d’architecture patrimoniale. Le vrai comparatif ne se joue pas sur les 200€ de frais de greffe, mais sur quatre leviers à 5-10 ans : ton régime social, le traitement de tes dividendes (et un piège qui s’appelle la règle des 10%), ta compatibilité avec une holding, et ta cession future.

La plupart des comparatifs s’arrêtent au tableau des coûts. Celui-ci raisonne capitalisation long terme : six critères décisionnels, un verdict par profil, une grille pour te positionner.

Cet article est éditorial et général. Ta situation est unique : la décision finale, tu la prends avec ton expert-comptable, qui orchestre l’ensemble.

SASU, SAS, SARL, EURL : ce qui les distingue vraiment (au-delà des définitions)

On compare souvent quatre statuts. En réalité, deux seulement comptent pour ta stratégie : la famille actions et la famille parts. Tout le reste découle de cette ligne de fracture.

La famille actions, c’est la SAS et la SASU. Le dirigeant est président, assimilé salarié. Il cotise au régime général : retraite AGIRC-ARRCO, prévoyance, assurance maladie. Coût : environ 80% du salaire net en cotisations (source : LegalPlace, 2026). La SASU est la version à un seul associé de la SAS, et le passage de l’une à l’autre est automatique : dès qu’un deuxième associé entre au capital, c’est une simple modification statutaire.

La famille parts, c’est la SARL et l’EURL. Le dirigeant est gérant. S’il est majoritaire (l’associé unique d’EURL, ou un gérant qui détient plus de 50% d’une SARL), il relève du régime des travailleurs non-salariés, le TNS. Cotisations : environ 45% du revenu. L’EURL est la SARL à un seul associé, mais le passage d’EURL à SARL est une transformation formelle, avec commissaire à la transformation (on y revient au critère 5).

Assimilé salarié à ~80% d’un côté, TNS à ~45% de l’autre. Cette ligne commande trois choses qu’on va analyser dans le détail : le coût et la protection, les dividendes, la fluidité vers une holding.

Critère	SASU	SAS	SARL	EURL
Nombre d’associés	1	2 et +	2 et +	1
Dirigeant	Président	Président	Gérant	Gérant
Régime social	Assimilé salarié	Assimilé salarié	TNS si gérant majoritaire	TNS (associé unique gérant)
Fiscalité par défaut	IS (option IR 5 ans)	IS	IS	IR (option IS)

Précision qui compte : SASU et EURL peuvent toutes deux être à l’IS, et l’EURL peut aussi rester à l’IR dès le départ.

1. Régime social du dirigeant : le vrai prix de la protection (assimilé salarié vs TNS)

Le TNS paie environ 45% de charges là où l’assimilé salarié en paie environ 80%. 35 points d’écart. Sauf que ces 35 points ne sont pas un cadeau. Ce sont des droits à retraite que tu n’acquiers pas.

En SAS ou SASU, le président est assimilé salarié : ~80% du salaire net en cotisations, mais une protection complète du régime général (AGIRC-ARRCO, prévoyance, maladie). En SARL ou EURL avec gérant majoritaire, tu es TNS : ~45% du revenu, avec des cotisations minimales dues même sans rémunération (de l’ordre de 1 100€/an), et une protection inférieure (source : LegalPlace).

Sur un revenu de 80 000€/an stable pendant 30 ans, la retraite complémentaire d’un TNS (régime RCI) ressort autour de 12 069€/an. Celle d’un assimilé salarié (AGIRC-ARRCO) autour de 17 953€/an. Écart : ~5 884€/an, soit environ 490€/mois. Sur 25 ans de retraite, près de 147 100€ de pension cumulée en moins. À 200 000€ de revenu sur une carrière, l’écart de pension cumulée grimpe autour de 180 000€ (source : Hagnere Patrimoine, simulations 2026).

Moins de charges aujourd’hui. Moins de pension demain. C’est un arbitrage, pas une économie.

Ce déficit, tu peux l’atténuer avec le PER. Le plafond de déduction PER d’un TNS atteint environ 88 911€/an (art. 154 bis du CGI), contre un plafond standard autour de 4 806€ pour un assimilé salarié (jusqu’à ~38 448€ en mutualisant le foyer). Le TNS peut déduire 2,3 fois plus. À une tranche marginale de 41%, 10 000€ versés au PER ne coûtent que 5 900€ net : l’État finance le reste. Le PER TNS atténue le déficit de retraite, sans le neutraliser intégralement (source : Hagnere Patrimoine).

Le PER est ici un levier de déduction, pas une reco de placement : quel contrat tu ouvres et quelle allocation tu mets dedans, c’est ton arbitrage, ou celui de ton conseiller en investissement. Ces chiffres sont des ordres de grandeur 2026. L’assiette des cotisations TNS a été réformée en 2026 (déduction forfaitaire), point à confirmer avec ton expert-comptable.

Critère	Assimilé salarié (SAS/SASU)	TNS (SARL/EURL)
Taux de charges	~80% du net	~45% du revenu
Retraite à 80k€/an (30 ans)	~17 953€/an	~12 069€/an
Cotisations sans rémunération	Aucune	~1 100€/an minimum
Plafond de déduction PER	~4 806€ (jusqu’à ~38 448€ foyer)	~88 911€

Le bon réflexe : TNS si tu veux maximiser ton net à court terme et que tu as la discipline d’épargner réellement en PER chaque année. Assimilé salarié si tu veux la protection sans avoir à y penser.

2. Dividendes et règle des 10% : le critère qui change tout (art. L131-6 CSS)

Même dividende de 30 000€. En SASU : 9 420€ de prélèvements. En EURL avec 1 000€ de capital : 17 314€. Près de 8 000€ d’écart, pour exactement la même somme distribuée. C’est le critère le plus différenciant sur les dividendes, et celui que personne ne source vraiment.

En SAS ou SASU, les dividendes du président ne supportent qu’une seule chose : le PFU, la flat tax. En 2026, il est à 31,4% : 12,8% d’impôt sur le revenu (art. 200 A du CGI) + 18,6% de prélèvements sociaux. La hausse de 0,4 point depuis la LFSS 2026 vient de la CSG, passée de 9,2% à 10,6%. Aucune cotisation sociale ne s’ajoute sur les dividendes d’un président de SAS (source : Swapn).

En SARL ou EURL avec gérant majoritaire, c’est une autre histoire, et c’est le cœur du sujet. La fraction de tes dividendes qui dépasse 10% du (capital social + primes d’émission + solde moyen annuel des comptes courants d’associés) est soumise aux cotisations TNS, à ~45%, au lieu des prélèvements sociaux ordinaires. C’est la fameuse règle des 10%. La base légale est l’article L131-6 du Code de la sécurité sociale (certaines sources citent aussi l’article L136-3 CSS, une vérification directe sur Légifrance reste recommandée). Cette règle vise uniquement les gérants majoritaires de SARL et les associés uniques d’EURL à l’IS. Elle ne s’applique jamais aux présidents de SAS ou SASU (source : Indy, Swapn).

Scénario illustratif : une EURL avec 1 000€ de capital qui distribue 30 000€ de dividendes.

• Seuil hors cotisations TNS : 10% × 1 000€ = 100€.
• Fraction soumise aux cotisations TNS : 29 900€ × 45% = 13 455€.
• Prélèvements sociaux sous le seuil : 18,6% × 100€ = 19€.
• Impôt sur le revenu au PFU : 12,8% × 30 000€ = 3 840€.
• Total des prélèvements : 17 314€, soit un taux effectif de ~57,7%.

Les mêmes 30 000€ en SASU : 31,4% de PFU = 9 420€. Économie : ~7 894€ sur une seule distribution (source : Swapn).

Beaucoup pensent qu’augmenter le capital règle le problème. À ce niveau de dividendes, ça ne suffit jamais : pour sortir 30 000€ hors cotisations TNS, il te faudrait environ 300 000€ de capital. Le compte courant d’associé relève un peu le seuil, sans rien résoudre à cette échelle. Au-delà de ~30 à 50k€ de dividendes réguliers par an, la SAS ou la SASU est structurellement supérieure. La réforme de l’assiette TNS d’avril 2026 (déduction forfaitaire de 26%) modifie le calcul à la marge, point à confirmer.

Dividendes 30 000€	SASU	EURL (capital 1 000€)
Seuil 10%	sans objet	100€
Fraction soumise TNS	0€	29 900€
Cotisations TNS (~45%)	0€	13 455€
PFU / prélèvements sociaux	9 420€	3 859€
Total prélèvements	9 420€	17 314€
Taux effectif	31,4%	~57,7%

Ces calculs sont illustratifs. Ton cas réel dépend de ton capital, de ton compte courant et de ta rémunération. Mais l’ordre de grandeur ne bouge pas : avec un capital faible, l’EURL te coûte cher sur les dividendes.

3. Compatibilité avec une holding : pourquoi la SASU prend une longueur d’avance

Si une holding est dans ta roadmap à 2-3 ans, ce critère pèse plus lourd que tous les autres. Est-ce que tu projettes déjà une holding au-dessus de ta boîte ? Si oui, lis ce qui suit attentivement.

Une holding qui détient au moins 5% du capital de sa fille depuis au moins 2 ans bénéficie d’une exonération d’IS à 95% sur les dividendes qu’elle reçoit. C’est le régime mère-fille (art. 145 et 216 du CGI). Seule une quote-part de frais et charges de 5% est réintégrée dans le résultat fiscal de la holding (source : LegalPlace, Keobiz).

Scénario illustratif : ta fille remonte 75 000€ de dividendes à la holding. La holding n’est imposée que sur 5% × 75 000€ = 3 750€. IS à 15% sur cette base (taux réduit PME, jusqu’à 42 500€ de bénéfice) = 563€, soit un taux effectif de ~0,75%. Au taux IS de 25%, c’est ~1,25% (le taux standard cité par les sources). Dans les deux cas, à comparer avec une sortie directe en perso à 31,4% de PFU, soit 23 550€. Sur 100 000€ remontés, l’écart se creuse : ~750€ d’IS dans la holding contre 31 400€ en perso, soit environ 30 650€/an qui restent investissables au lieu de partir en impôt. Sur 10 ans, un écart de trésorerie capitalisable de l’ordre de 230 000€ (source : Keobiz).

C’est la philosophie de l’article : capitaliser à l’IS (15-25%) plutôt que sortir systématiquement à 31,4%. C’est le levier patrimonial numéro un de l’entrepreneur digital.

Maintenant, le point clé : pourquoi la SASU est préférable à l’EURL comme fille. Le régime mère-fille fonctionne quel que soit le statut de la fille, sans condition de forme juridique. SASU ou EURL, le mécanisme s’applique. Mais la SASU est nettement préférée comme filiale, pour quatre raisons :

1. Pas de règle des 10% sur les dividendes remontés à la holding.
2. Pas de cotisations sociales minimales si tu ne te rémunères pas depuis la fille (tu te rémunères depuis la holding).
3. Une flexibilité statutaire totale pour accueillir un investisseur plus tard.
4. Une cession des titres de la fille à 0,1% si la holding la revend un jour.

(Source : Keobiz.)

Une nuance honnête sur l’EURL. Si c’est la holding (une personne morale) qui détient l’EURL, et qu’une personne physique en est gérant non-associé, la règle des 10% ne s’applique plus aux dividendes remontés : elle vise les gérants majoritaires personnes physiques, pas les personnes morales. L’EURL n’est donc pas disqualifiée. Mais le montage est plus contraint et moins lisible que la SASU, à valider avec ton expert-comptable selon la structure exacte de détention.

La holding devient pertinente à partir d’environ 80 à 100 000€ de bénéfice annuel. En dessous, le surcoût (de l’ordre de 5 000€/an de double comptabilité, deux liasses fiscales) ne se justifie pas (source : Keobiz).

Comme filiale de holding	SASU	EURL (détenue en direct)
Règle des 10% sur remontées	Non	Oui si gérant personne physique
Cotisations mini sans rémunération fille	Non	~1 100€/an
Flexibilité pour un investisseur	Totale	Encadrée
Droits de cession des titres	0,1%	3%

Comme on l’a vu avec la règle des 10% au critère 2, le statut de ta fille conditionne toute la fluidité du montage. Choisis-la en pensant déjà à la holding que tu n’as pas encore créée.

4. Cession future : droits d’enregistrement, apport-cession (150-0 B ter) et Dutreil

Le jour où tu vends, le statut que tu as choisi 8 ans plus tôt décide combien tu gardes. Et beaucoup le découvrent trop tard, au moment de signer.

Sur les droits d’enregistrement à la cession, voici ce que les comparatifs traitent vite. Pour des actions de SAS ou SASU, 0,1% sans abattement. Pour des parts de SARL ou EURL, 3% après un abattement de 23 000€ proratisé au nombre de parts cédées. Scénario illustratif sur une cession à 500 000€ : la SAS coûte 500€ de droits ; la SARL (70% des parts cédées) coûte (500 000 - 16 100€) × 3% = 14 517€. Écart : ~14 017€, à la charge de l’acquéreur, donc un point de friction dans la négociation du prix (source : Valoxy, LegalStart).

D’où une pratique courante : transformer sa SARL en SAS juste avant de vendre. Budget : 1 500 à 4 000€, plus un commissaire à la transformation, plus 6 ans de commissaire aux comptes ensuite. Rentable au-delà d’environ 100 à 150k€ de cession, mais c’est un coût et un délai que tu évites en choisissant SAS ou SASU dès le départ (source : Valoxy). On détaille la transformation au critère 5.

Le levier que les comparatifs ignorent : l’apport-cession (art. 150-0 B ter du CGI). Tu apportes tes titres à une holding que tu contrôles, ce qui place la plus-value en report d’imposition. Si la holding cède ces titres dans les 3 ans, elle doit réinvestir une part majoritaire du produit dans une activité économique éligible sous 36 mois. La LF 2026 (loi n°2026-103 du 19 février 2026, art. 11, modifiant l’art. 150-0 B ter du CGI) a durci les conditions : le quota de réinvestissement est porté à 70% (contre 60% avant) et le délai à 36 mois (contre 24), pour les cessions de titres apportés réalisées à partir du 20 février 2026. Le mécanisme vaut pour les parts d’EURL comme pour les actions de SASU. Scénario illustratif : une SASU valorisée 2 M€ (plus-value de 1,8 M€) ; report à l’apport ; la fraction non réinvestie redevient imposable au PFU 31,4% en cas de non-respect.

Dernier dispositif, pour la transmission : le pacte Dutreil (art. 787 B du CGI). Il offre une exonération de 75% de la valeur des titres transmis par donation ou succession. Il combine un engagement collectif de 2 ans et un engagement individuel porté à 6 ans (contre 4 avant) par la LF 2026 (loi n°2026-103 du 19 février 2026, art. 787 B du CGI), applicable aux donations et successions à compter du 21 février 2026. Les engagements individuels déjà en cours, eux, restent à 4 ans. Il s’applique à la SARL, l’EURL, la SAS et la SASU à activité opérationnelle. Scénario illustratif : une transmission de 2 M€ génère ~425 924€ de droits sans Dutreil (21,3%), contre ~28 190€ avec Dutreil et une réduction de 50% pour un donateur de moins de 70 ans, soit 1,4% (source : Prosper Conseil).

La cession ne se joue pas seulement sur 0,1% contre 3%. Elle se joue sur ce que tu as structuré avant.

À la cession	SAS / SASU	SARL / EURL
Droits d’enregistrement	0,1%	3% (après abattement)
Apport-cession éligible	Oui	Oui
Pacte Dutreil éligible	Oui	Oui
Transformation nécessaire avant cession	Non	Souvent (vers SAS)

Sur les droits de cession, la famille actions gagne nettement. Sur l’apport-cession et Dutreil, les quatre structures sont éligibles : ces deux leviers ne te départagent pas, mais tu dois les connaître. Tous ces dispositifs ont des conditions strictes, à valider avec ton expert-comptable et ton avocat fiscaliste.

5. Souplesse, gouvernance et entrée d’investisseurs : la capacité à évoluer

Tu es seul aujourd’hui. Mais le jour où tu veux t’associer, lever des fonds, ou intéresser un bras droit au capital, la structure que tu as choisie devient soit un tremplin, soit un frein.

La SAS et la SASU offrent une liberté statutaire quasi totale. Tu organises la gouvernance comme tu veux dans les statuts. Tu peux créer des catégories d’actions (actions de préférence, droits de vote multiples ou nuls), distribuer des BSPCE pour intéresser des talents, écrire des clauses d’agrément ou d’inaliénabilité sur mesure. C’est le standard des structures qui veulent accueillir des investisseurs ou faire de l’equity (source : product matrix SASU).

La SARL et l’EURL fonctionnent dans le cadre du Code de commerce : gérance, parts sociales, pas d’actions de préférence aussi souples, agrément des cessions à des tiers encadré par la loi. Plus rassurant pour une PME familiale stable, plus rigide dès que tu veux lever des fonds (source : product matrix EURL).

Le point concret qui matérialise tout ça, c’est la trajectoire d’évolution. SASU vers SAS : automatique dès l’entrée d’un deuxième associé, simple modification statutaire, pas de commissaire à la transformation. EURL vers SARL : transformation formelle, avec commissaire à la transformation (art. L. 224-3 du Code de commerce, sauf si un CAC est déjà en place), budget de ~1 500 à 4 000€, délai de 4 à 10 semaines (source : Keobiz, Captain Contrat). C’est le même mécanisme que celui évoqué au critère 4 pour la cession : un coût et un délai que le bon choix de départ supprime.

La SARL n’est pas moins sérieuse. Elle est moins souple. Pour t’associer ou lever, c’est déterminant ; pour un duo familial stable, beaucoup moins. Si une association, une levée ou un intéressement au capital est plausible dans les 5 ans, pars sur SASU : tu t’épargnes une transformation et tu gardes la main sur la gouvernance.

6. Phase de lancement : ARE, cumul chômage et option IR temporaire (SASU)

Si tu touches l’ARE en lançant ta boîte, le choix du statut peut te faire gagner ou perdre des milliers d’euros d’allocation. L’EURL et la SASU ne jouent pas dans la même cour sur ce point.

Une SASU à l’IS avec zéro salaire te permet de conserver 100% de ton ARE. Les conditions 2026 : aucun salaire versé, rester inscrit à France Travail, et actualiser chaque mois avec un procès-verbal de non-rémunération. L’EURL, elle, est incompatible avec le maintien à 100% de l’ARE : son bénéfice (qu’elle soit à l’IS ou à l’IR) compte comme un revenu professionnel pour France Travail (source : Indy, product matrix SASU).

Le piège des dividendes pendant l’ARE. Ne verse pas de dividendes pendant la première période d’indemnisation. France Travail peut requalifier des dividendes réguliers en revenus et supprimer ton allocation au passage en deuxième période. Le conseil unanime des praticiens : attends l’épuisement de tes droits ARE avant de distribuer (source : Swapn).

L’option IR temporaire de la SASU. Disponible les 5 premiers exercices uniquement, non renouvelable, elle évite la double imposition IS + PFU quand ta tranche marginale est basse et te permet d’imputer d’éventuels déficits sur ton revenu global. À un revenu de ~50 000€, une EURL à l’IR ou une SASU sur option IR peuvent battre la SASU à l’IS standard (de l’ordre de 27 à 32k€ net contre 24 à 28k€ net, scénario illustratif). Dès ~80 à 100k€ de bénéfice, la SASU à l’IS reprend l’avantage (source : Noun Partners).

À 50k€ de revenu, l’IR peut gagner. À 100k€ et plus, l’IS reprend la main. Le bon statut dépend de l’endroit où tu te situes sur ta courbe.

Note sur l’ACRE : l’exonération a été réduite et la demande n’est plus automatique depuis le 1er janvier 2026 (formulaire Urssaf à déposer dans les 60 jours). En micro-entrepreneur, l’exonération passe de 50% à 25% des cotisations pour les créations à partir du 1er juillet 2026 ; en EURL ou SASU au régime réel, elle est dégressive (25% maximum si ton revenu est sous ~36 045€, nulle au-delà du PASS de 48 060€). Et les règles ARE évoluent et dépendent de ton dossier France Travail : ce qui précède est général, pas une promesse individuelle.

Le bon réflexe : SASU si tu es indemnisé ARE ou en phase de démarrage à faibles revenus. EURL plus discutable dès qu’il y a de l’ARE en jeu.

Le verdict : quelle structure pour quel profil de dirigeant

Six critères, six grilles. Voici la synthèse, puis le verdict par profil. Pas de réponse unique : la bonne structure dépend d’où tu en es et d’où tu vas.

Critère	SASU / SAS	EURL / SARL
Régime social et coût	Protection forte, charges ~80%	Charges basses ~45%, retraite moindre
Dividendes et règle des 10%	PFU 31,4% net, aucune cotisation	Requalification TNS si capital faible
Holding et mère-fille	Fille idéale, remontées fluides	Possible mais plus contrainte
Cession	Droits 0,1%, pas de transformation	Droits 3%, transformation fréquente
Souplesse et investisseurs	Liberté statutaire, BSPCE	Cadre Code de commerce, plus rigide
ARE et lancement	100% ARE si 0 salaire, option IR 5 ans	ARE incompatible, IR avantageux si bas revenu

Maintenant, le profil qui te correspond.

• Entrepreneur digital rentable, holding en vue, dividendes au-delà de 30-50k€/an, cession à horizon : SASU, puis SAS le jour où tu t’associes. C’est le profil le plus fréquent que j’accompagne.
• Créateur indemnisé ARE, en phase de lancement à faibles revenus : SASU à l’IS avec 0 salaire (option IR possible les 5 premières années).
• Activité stable à revenu faible ou moyen (sous ~50 à 70k€), peu de dividendes, vraie discipline PER, pas de holding ni de cession prévue : EURL défendable, charges TNS plus basses.
• Projet à plusieurs associés, levée de fonds, intéressement au capital : SAS.
• PME familiale, gouvernance stable, transmission anticipée via Dutreil : SARL possible.

Le bon statut n’est pas celui qui coûte le moins à la création. C’est celui qui maximise ta capitalisation à 10 ans. Rémunération, capitalisation, transmission : c’est sur ces trois plans que se joue ton choix, pas sur le coût des formalités.

Sur les dossiers que j’accompagne, environ 100 par an depuis plus de 8 ans, le mauvais choix de statut au départ génère le plus souvent une fuite de plusieurs milliers d’euros par an, avant même de parler de cession. C’est une moyenne observée, pas une promesse.

Ces orientations sont générales. Le bon statut dépend de ton capital, de ta tranche marginale, de ta rémunération, de tes projets de holding et de cession. Ta situation est unique : tranche-la avec ton expert-comptable, qui reste le mieux placé pour orchestrer l’ensemble.

FAQ : SASU, SARL, EURL et stratégie patrimoniale

SASU ou EURL pour créer une holding ?

SASU sans hésiter. Les dividendes remontés à la holding ne supportent aucune cotisation sociale, contre la règle des 10% en EURL détenue en direct par une personne physique. Tu profites du régime mère-fille (taux effectif ~1,25% au taux IS de 25%, ~0,75% au taux réduit PME), d’une flexibilité statutaire totale, et de droits de cession à 0,1% contre 3%. Voir le critère 3 ci-dessus pour le détail.

Peut-on cumuler l’ARE avec une SASU et se verser des dividendes la même année ?

Non, pas sans risque majeur. Pendant la première période d’indemnisation, il faut zéro salaire et zéro dividende pour garder 100% de l’ARE. France Travail peut requalifier des dividendes réguliers en revenus et supprimer ton allocation. Le réflexe sûr : attendre l’épuisement de tes droits avant toute distribution. Voir le critère 6.

La règle des 10% s’applique-t-elle si une holding détient l’EURL ?

Non. La règle (art. L131-6 du CSS, à confirmer) vise les gérants majoritaires personnes physiques. Si la holding (personne morale) est associée unique de l’EURL et qu’un gérant personne physique non-associé la dirige, la règle ne s’applique pas aux dividendes remontés, et le régime mère-fille joue normalement. À valider avec ton expert-comptable selon ta structure exacte.

EURL ou SASU : laquelle pour la retraite ?

Ça dépend de ta stratégie. La SASU donne une meilleure retraite obligatoire : environ 490€/mois de plus à 80 000€ de revenu sur une carrière. L’EURL offre un plafond PER TNS d’environ 88 911€/an, contre ~38 448€ pour un salarié. À tranche marginale élevée, le PER TNS peut compenser une partie du déficit. Voir le critère 1.

Peut-on transformer une EURL en SASU et à quel coût ?

Oui. La procédure : procès-verbal de l’associé unique, rapport du commissaire à la transformation (s’il n’y a pas de CAC), nouveaux statuts, annonce légale, dépôt au greffe. Budget 2026 : environ 1 500 à 4 000€. Délai : 4 à 10 semaines. La transformation dans l’autre sens (SASU vers EURL) est généralement plus simple. Voir le critère 5.

Quel est l’article de loi exact de la règle des 10% sur les dividendes ?

Les sources citent soit l’article L131-6, soit l’article L136-3 du Code de la sécurité sociale. L’article L131-6 CSS, relatif à l’assiette des cotisations des travailleurs non-salariés, est la référence principale retenue ici. Une vérification directe sur Légifrance reste recommandée avant tout usage opérationnel.

Cet article reste éditorial et général. Ta situation est unique : valide chaque décision avec ton expert-comptable, et pour tout choix de placement dans ta holding, avec un conseiller en investissement.